CE QUI PEUT ÊTRE REMBOURSÉ
Condition : Le logement doit se situer à moins de 10 kilomètres du lieu de travail habituel de l’employé, et l’employé doit être l’un des signataires du contrat.
Lorsque le travail s’effectue principalement à domicile, la distance domicile-travail est considérée comme 0 km. La distance est mesurée en ligne droite via Google Maps.
Le logement doit être situé dans l’Espace économique européen (EEE).
Si votre demande de remboursement est acceptée et que vous aviez droit à des remboursements pour des mois précédents, ces montants seront inclus lors du début des remboursements.
Pour la location :
Le loyer mensuel du logement de l’employé, y compris les frais communs réels (comme le nettoyage des parties communes, l’entretien de l’ascenseur...), payés et documentés séparément des charges privées dans le contrat de location.
Concernant les frais communs, seuls les décomptes annuels ou les forfaits mensuels fixes sont remboursables : les avances intermédiaires ne sont pas acceptées. Pour demander un remboursement des frais communs annuels, vous aurez besoin de la facture détaillée de votre bailleur.
Pour les hypothèques :
Les hypothèques ou prêts avec mandat hypothécaire liés au logement de l’employé, incluant à la fois le capital et les intérêts. Les remboursements anticipés peuvent également être acceptés.
Les autres frais ne sont pas pris en compte.
CE QUI NE PEUT PAS ÊTRE REMBOURSÉ
Votre employeur peut avoir désactivé cette option.
Les charges privées telles que l’électricité, les données, le chauffage, l’eau, etc.
Les frais liés à des contrats de sous-location ou à des activités professionnelles.
Les demandes de remboursement pour des paiements effectués durant l’année civile précédente.
Les demandes de remboursement pour des paiements antérieurs à la date de début du budget mobilité de l’employé.
Remarque : Toutes les possibilités ou restrictions ne sont pas décrites. En cas de contradictions entre les documents ou de doutes concernant un remboursement, contactez votre gestionnaire de mobilité.
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